Crédit d’impôt développement durable et eco-PTZ

Réforme du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Réforme: crédit d’impôt développement durable et éco-prêt à taux zéro

1. Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

La LF 2014 réforme en profondeur le CIDD :

• Les 10 taux actuellement en vigueur sont remplacés par 2 taux selon que la dépense est réalisée en action seule ou dans le cadre d’un « bouquet » de travaux : le taux du CIDD est ainsi ramené à 15% pour toutes les dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2014 en « dépenses isolées » et il est porté à 25% pour les dépenses réalisées dans le cadre du bouquet de travaux.
• Sont exclues du dispositif : les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (soit en pratique  les panneaux photovoltaïques), les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il n’y a donc plus que 2 dépenses concernées par ce dispositif : l’isolation thermique de l’habitat et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public ou peu diffusés.
• Il est réservé aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, c’est-à-dire dans le cadre d’un « bouquet » de travaux. La liste des catégories de dépenses concernées est la même que celle actuellement en vigueur pour l’application du taux majoré. La LF 2014 met en place une tolérance pour ne pas exclure les ménages modestes du dispositif, aussi des rénovations intermédiaires (dépenses en action seule), continuent à ouvrir droit au CIDD pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond (contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la somme de 25 005 € pour la première part de quotient familial au titre de l’avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense).
•  Etalement de la dépense sur 2 ans : les personnes qui effectuent des dépenses dans le cadre du bouquet de travaux ont la possibilité de réaliser ces dépenses sur une durée de 2 années consécutives et non plus d’une seule année. Dans ce cas, le fait générateur du crédit d’impôt se situera l’année d’achèvement de ce bouquet de travaux (impôt sur le revenu de la deuxième année).
• Les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du CIDD (ils ont toujours la possibilité de déduire les dépenses de leurs revenus fonciers).
• Prise en compte de la composition du foyer fiscal pour le plafond permettant de cumuler sous conditions de ressources le CIDD et l’éco-PTZ.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2014.

2. Aménagement de l’éco-PTZ

La LF 2014:

• Proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2015 ;
• Allonge la durée maximale de réalisation des travaux de 2 à 3 ans pour les éco-PTZ accordés à des syndicats de copropriétaires ;
• Réserve le bénéfice de la mesure à la réalisation des travaux par des entreprises satisfaisant des critères de qualification (principe de l’« éco-conditionnalité »- les critères de qualification seront fixés par décret).